CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02614
16 décembre 2020
dix-huit mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que, en se bornant à énoncer que les éléments recueillis durant l'enquête et l'instruction, puis devant le tribunal et à hauteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00783
15 avril 2016
[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00640
4 mai 2017
30 avril 2007 présentait un résultait excédentaire de 50 000 euros au profit de la société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, qui avait déjà octroyé un prêt professionnel à hauteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200664
2 juillet 2020
immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section [...] , lots 7 et 10, à hauteur
civ1
60794d319ba5988459c48521
25 mai 2004
application ladite convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; 2 / que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce "sont compétents les tribunaux de celle des Hautes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00681
29 septembre 2021
Le 2 février 2018, la pharmacie a saisi le tribunal d'une demande tendant à la modification du plan et proposé aux créanciers d'opter entre un remboursement immédiat, assorti d'une remise à hauteur de
6137251acd5801467741afe9
25 octobre 2007
.. et à ses ayants droit à titre personnel pour le décès du salarié à la suite d'une maladie professionnelle liée à l'utilisation de l'amiante, qu'il y avait lieu de mettre hors de cause la CPAM des Hauts-de-seine
613725f3cd58014677421ca6
12 juin 2001
a été condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône à 2 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal avait en outre ordonné la révocation, à hauteur
é d'informer sur leur plaintec/Martine Z
613725dbcd580146774210e9
25 septembre 2001
instance de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et qu'à compter de cette date, Jacques X... et la SARL Kauri ont eu connaissance de l'audition du 26 décembre 1996 de Martine Z... à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Robert X
61372593cd5801467741ee87
10 septembre 2003
mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN
613725b9cd580146774200ff
9 septembre 1998
l'accusé devant cette cour ; "alors que tout accusé a droit à être jugé par un tribunal présentant toutes les apparences de l'impartialité ; que ce droit est méconnu lorsque les juges sont nommés par un haut
613720f8cd580146773efe62
20 juillet 1989
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique inter-services, dont le siège est ..., La Défense 11, Puteaux (Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00386
5 mai 2021
l'insuffisance d'actif formée par le liquidateur de la Société de développement de Moorea à son encontre et de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur
61372362cd58014677409131
15 juillet 1999
rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Loire
61372337cd58014677406ef1
27 janvier 1999
31 mai 1993 ; que le 5 juin 1991, les parties ont signé un avenant ainsi rédigé : "Conformément à l'article 19 du statut de joueur de haut niveau et en complément du contrat intervenu à la date du 11
613721cbcd580146773f767a
3 mars 1993
avait pour origine une chute imputable à la chienne, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu qu'elle se trouvait en haut
613721cfcd580146773f795b
2 mars 1993
moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 1991) que la société Unbrako est la filiale d'une société américaine fabriquant des produits de visserie de haute
61372308cd58014677404975
24 juin 1998
constaté par les juges du fond n'est pas établi avec certitude; qu'en retenant, d'une part, que les consorts Y... avaient commis une faute en pulvérisant sur les salades de Mme X... un produit hautement
6137238ecd5801467740b4f8
23 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance Haute Précision (MHP), dont le siège est ..., en cassation
civ3
6137236fcd58014677409be8
16 février 2000
B..., au droit de voir limiter à deux mètres la hauteur des arbres plantés en bordure de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du Code civil, ensemble
Page 87 sur 697
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.