voir condamner sous astreinte ces derniers à procéder à sa suppression ou à défaut , à lui en remettre une clé sous astreinte, AUX MOTIFS QU'aux termes de l 'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

le " jardin à salades " ou potager, preuve que l'ancien chemin n'était plus d'usage commun selon le choix des propriétaires, conformément aux dispositions de l'article L. 165-5 du code rural et de la pêche

redevable d'une indemnité ; que Madame Marie-Josée X... soutient que son frère s'est octroyé l'usage privatif de parcelles de terre et de bois et d'un étang qu'il a données en location pour la chasse et la pêche

Y..., a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 331-2, R. 331-4 et R. 331

ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, au profit de la compagnie Malouine de pêche

[U] (pièces nos 10, 11, 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail

et prénoms des associés, des parcelles que le preneur met à la disposition de la société, de la durée de celle-ci, et de son objet, la Cour d'appel a violé l'article L 411-37 du code rural et de la pêche

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

V... et de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour

mots " et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

C...) ou depuis le second renouvellement de celui-ci le 11 novembre 2000 (attestation de Mme A...), la cour d'appel a violé derechef les articles L 411-31 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime

indiqué à la Safer le 21 décembre 2010 que les biens étaient libres d'occupation ne peut pas faire obstacle à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres

Madame X... s'exercerait sur une assiette d'une largeur de six mètres, au motif que cette servitude "est destinée à permettre l'accès aux installations de vidange ainsi qu'à un bâtiment à usage de pêcherie

jusqu'à la libération effective des parcelles initialement données à bail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation de bail, il résulte de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche

et Mme X... demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions L. 723-1, L. 723-2, L. 725-3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

qu'ayant retenu à bon droit que la notification de la décision de préemption doit être faite à l'adjudicataire, acquéreur évincé et personne intéressée au sens de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche

jour de sa saisine, soit en juin 2015 ; que la demande s'analyse donc en une demande de révision d'un fermage anormal qui est régie par les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche