la sécurité sociale incombe à l'organisme ayant fait pratiquer le contrôle ; qu'en considérant qu'il résultait du rapport de contrôle, communiqué en cause d'appel, que les trois sociétés n'ignoraient rien

autant dispensés de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en déduisant du seul défaut de consignation le bien fondé de l'intégralité des demandes, sans préciser en rien

l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors enfin que si la réalité du motif s'apprécie à la date du licenciement, rien

ne lui avait remis, pendant toute la durée de son arrêt de travail, que des certificats mentionnant des douleurs et algies, à l'exclusion de toute lésion véritable ; que la Caisse ne faisait état de rien

manifestant de façon non équivoque la volonté du constructeur de renoncer à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale ; que, dès lors, en décidant que "rien

constituait sa mission au sens de l'article L. 122-1-1 3 du même Code, la cour d'appel, en affirmant que le motif du recours à un contrat à durée déterminée n'est pas mentionné dans le contrat et que rien

charge, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le coïndivisaire répond des fautes commises dans sa gestion, de sorte que rien

motifs que les deux plaignantes ne peuvent faire la confusion entre un geste médical et un geste malhonnête, voire déplacé, entre un questionnaire se rapportant à un examen clinique et des propos n'ayant rien

A..., ne servait à rien puisque l'assureur pouvait estimer sur l'épave la valeur du préjudice ; que, dans le dernier cas, la déclaration de sinistre ne pouvait être considérée comme constitutive d'une

dépourvue en effet de tout rapport lisible ou plausible avec la somme accordée à la victime par l'arrêt dont l'interprétation était sollicitée, cette somme non déterminée par cette décision n'ayant rien

notes d'audience figurant au dossier de la procédure, Jean-Luc Z... a déclaré que, s'il avait eu un différend avec Taïbi X... quelques jours auparavant, le refus du groupe, le soir des faits, n'avait "rien

le locataire disposait également d'une action subsidiaire et directe en expulsion à l'encontre des occupants ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que ne révèle en rien

citation qui le saisit, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur ces faits nouveaux, que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien

de se déplacer de nuit, malgré deux appels pressants d'une infirmière à propos d'une malade hospitalisée et de se borner à prescrire un médicament sans avoir personnellement examiné la patiente, ni rien

état d'entretien, sans répondre aux conclusions ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant, par adoption des motifs du jugement, que rien

[W] était justifié dès lors que « rien ne permet d'établir qu'une nouvelle extraction aurait été possible avant le 6 juillet 2021 à 24 heures », date de l'expiration du mandat de dépôt de M.

. ; "aux motifs qu' "en l'absence de clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Jacques X..., rien n'empêchait ce dernier de "chasser sur les terres" de son ancienne société ;

désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef d'entreprise au profit d'un cadre ne constitue rien

ces considérations ne pouvant que conduire, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire adressé par Me Georges Y..., à ordonner la prolongation de six mois sollicitée, l'article 181 n'étant en rien

le matériel étant resté en l'état et n'ayant subi aucune détérioration durant son stockage, le temps qui s'est écoulé entre la date de livraison et celle des investigations de l'expert n'a modifié en rien