redressement puis liquidation judiciaires, l'établissement de crédit a déclaré sa créance ; qu'assignée en paiement par ce dernier, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l'allocation

X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a

"était âgée de 77 ans et qu'il n'est pas contestable que ses revenus lui permettaient de mener un large train de vie qu'elle ne semblait pas avoir (cf déclaration de succession : frais de garde, déclaration

ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que

D'APPEL, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, QU'INCITER SON FILS A PERSISTER DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DECISIONS STATUANT SUR LA GARDE DU MINEUR, QUE LES

; que l'omission d'un élément des débats judiciaires, eût-il pour conséquence d'entraîner le prononcé d'une décision erronée, n'est pas en soi constitutif d'escroquerie au jugement ; que le silence gardé

constitutif d'un détournement d'actif compte tenu de l'état de cessation des paiements de la société CIFC à cette date ; que Pierre X... sera déclaré coupable de recel de banqueroute de ce chef ; "alors

Robert, liquidateur de la société à responsabilité limitée PROVENCE CONSTRUCTIONS, demeurant à Nîmes (Gard), ..., 2°) Monsieur RICHARD X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCOMOC

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur des Services Fiscaux du Gard

Guy A..., 2°/ de Mme Marie-Françoise A..., née Z..., demeurant ensemble à Issirac, Saint-Julien de Peyrolas (Gard), 3°/ de Mme Brigitte Y..., née X...

.- Y... des objets entreposés chez le garde meuble Z... avait été signé par elles sans réserve le 8 décembre 2004, et qu'il n'était dès lors pas établi que les consorts X...- Y... aient soustrait ou vandalisé

(la société) a, pour les besoins de son activité, obtenu deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la

Depuis juin 2016, elle ne perçoit plus l'allocation enfant moins de trois ans ( 145,70 euros) ni l'allocation de mode de garde (184,62 euros).

de cette dernière à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE le prêt litigieux a été contracté en francs suisses en raison des taux d'intérêts attractifs alors

F. a demandé à Mme M. le remboursement de la moitié des frais qu'il avait exposés depuis l'ordonnance de non-conciliation pour l'éducation des enfants communs dont la garde lui était confiée ; que, pour

L'existence de manoeuvres pour amener les parties à contracter n'est pas établie, et le silence gardé sur une modification des plans initiaux ne portant pas sur un élément essentiel du contrat, il ne peut

de garde, le jugement retient, d'une part, que si ces primes constituaient un droit pour les salariés concernés, elles n'en étaient pas moins liées à une sujétion particulière de permanence, laquelle

par Monsieur Philippe X..., ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit du Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne (GARP

[J] a indiqué dans le cadre de l'enquête de gendarmerie : «c'est moi qui garde tout l'argent liquide qu'elle retire. Je le garde toujours sur moi car chez elle, elle est volée.

D'UNE PART QUE l'établissement fournisseur de crédit n'est dispensé de son obligation de mise en garde que s'il établit que la caution était une caution avertie ; qu'en tenant pour « évident » que M.