X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-41 du Code du travail ; que d'autre part, le salarié commettant une faute lourde engage sa responsabilité pécuniaire à

ce bail, constituée par l'usage du local n° 112, devait échapper à la loi sur le bail pour ne relever que des dispositions du code de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles

constitue une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article

1382 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle n'impose d'accomplir

poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

Robert Y... est ressorti le jeudi matin 22 septembre 1988 à 8 heures 30..." ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du texte précité et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Plastorex, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

postérieur à l'ordonnance annulée par la Cour de cassation, en se déterminant au visa de cet arrêté, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a méconnu sa compétence territoriale et a violé l'article

L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que la période d'essai stipulée au contrat de travail s'impose au salarié qui en a été informé au moment de son

1134 du Code civil ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le taux des commissions est subordonnée à un accord exprès

postérieur à l'ordonnance annulée par la Cour de cassation, en se déterminant au visa de cet arrêté, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a méconnu sa compétence territoriale et a violé l'article

titre d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de suspension précédant son licenciement, que le droit à congés payés s'acquiert en fonction des périodes travaillées en vertu de l'article

d'année, sans préciser d'où elle déduisait une telle affirmation, laquelle ne résultait nullement du décompte produit par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

nécessaire avec le travail personnel du salarié, cet intéressement ne devait, à peine de double emploi, être inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure

qu'invoquant le défaut de convocation des coïndivisaires, Mme Michèle X... a assigné la Selarl en nullité des délibérations de cette assemblée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

qui , pour escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Roger d'un nominal de 100 frs chacune ; qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223-17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SARL est soumise aux