aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

condamné pénalement, n'ont pas été déposés au greffe de la chambre d'accusation, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors

par le décret du 6 mars 1987 ; que l'article 25 relatif aux normes minimales de confort ne saurait régir les conditions de proposition du nouveau loyer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par refus d'application

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

L'article 80 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue des lois n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et n° 2015-990 du 6 août 2015, a rendu applicables ses dispositions dans les départements du Bas-Rhin

Y... et X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 99-17.391 et Z 99-17.392 ; Attendu que

calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant pour le compte de celles-ci, dès lors

Delpech et You, conseillers, d'autre part, que le président et les conseillers susdésignés ont délibéré conformément à la loi, de troisième part que lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la Cour était

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi

prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi

Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

à rompre l'égalité entre les associés dès lors qu'elle avait porté sur son unique actif, avait conduit à sa dissolution et avait été faite, en dépit de l'opposition de l'associé minoritaire et au bénéfice

Attendu qu'après avoir relevé que ce syndicat n'avait pas interjeté appel du jugement entrepris, la juridiction du second degré en a déduit, à bon droit, qu'il n'était plus partie au procès ; Que, dès lors

le premier à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[S], victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [Q] ; que dès lors que la compagnie AXA justifie avoir à ce jour indemnisé M.

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du

Adalberto C..., qui arrivait en sens inverse ; qu'un troisième véhicule, immatriculé en Espagne, conduit par M. D...

la même chambre de l'instruction, en date du 26 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité