X... soutient que le placement sous mandat de dépôt l'a contraint à interrompre une vie professionnelle stable dont il tirait un revenu régulier; qu'il ajoute qu'à sa sortie de prison il était incapable

le renouvellement de l'infraction, malgré la promesse d'embauche déjà produite ; que les faits, s'agissant de multiples vols à main armée commis pour certains avec séquestration, causent, par leur gravité

X... a été incarcéré provisoirement le 31 mars 2010 pour des faits commis le 1er janvier 2009 suivant mandat de dépôt du même jour, que la décision définitive de condamnation des faits reprochés d'infractions

suivants et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement de Daniel X... en détention provisoire et décerné mandat

Code pénal sont réunis et non contestés ; qu'il convient en conséquence de confirmer la disjonction prononcée par les premiers juges ; que par ailleurs, il n'apparaît pas nécessaire de prononcer mandat

.; que le juge d'instruction pouvait à bon droit invoquer le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission

protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat

B... et Mme Q... ont également mandaté C...

soutien de la requête en prolongation qui sont effectivement de nature à avoir fait obstacle au jugement de l'affaire avant l'expiration du délai d'un an et à justifier une prolongation des effets du mandat

[U] [J] a été interpellé à [Localité 1] le 18 février 2021 en exécution d'un mandat d'arrêt international émis dans le cadre de cette procédure. 4.

[LM] [M] a été mis en examen, notamment, du chef susvisé et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 6 avril 2025. 3. M. [M] a relevé appel de cette décision.

X..., engagé à partir du 1er février 1999 en qualité de "directeur gestion private equity" par la Société générale Asset management (SGAM), qui l'a chargé de développer une activité de fonds commun de

capital) et leur mère (1/ 2 du capital) avec pour objet « pour son propre compte exclusivement, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, apporté ou acquis par elle, la mise à disposition gratuite

J... expliquent lui avoir proposé des solutions de logement dans la région parisienne lorsqu'il y est revenu fin juin 2011 ; que l'un d'eux, concubin de Madame I... U..., à laquelle R...

que Madame Y... devait quitter les locaux précités, à défaut, d'avoir ordonné son expulsion et d'avoir condamné Madame Y... à payer à Madame X... une indemnité mensuelle d'occupation égale à 800 euros,

juges ont évalué à la somme de 165.000 euros le montant de l'indemnité compensatrice solidairement due par la SCI Ardèche Azur et la société Cogeco, ce qui correspond aux honoraires de l'architecte mandaté

en reclassement tant interne qu'externe, sans que l'inspection du travail n'ait alors examiné les manquements invoqués par ce dernier reprochant à la partie adverse une entrave à l'exercice de son mandat

titre du préjudice financier avec intérêts au taux légal et à ces mêmes mandataires se substituant aux époux [N] la somme de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral, qualifié d'une très lourde gravité

substituant à Cogedim) se sont engagées à conclure un contrat de promotion immobilière subordonné à la conclusion avec un tiers d'une Vefa ou d'une promesse de Vefa ; Ftimmo H a confié à Cogedim un mandat

signée le 6 janvier 1987 entre la ville de SARCELLES et la CIRS concernant « la propriété et la gestion des équipements collectifs », la CIRP, aménageur du grand ensemble de Sarcelles-Lochères, a reçu mandat