société Villa Saint-Benoît a cédé à la Compagnie foncière, avec prise de jouissance immédiate, les parts objet de la promesse de vente, l'action résolutoire étant prévue pour le cas où la partie du prix

A..., pris en qualité de gérant unique de la société, de leur payer une certaine somme représentant la valeur des parts de leur auteur; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre

Jean-Marcel Lavergne, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sofelso, domicilié ..., 3°/ de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992),

1997 conclu avec la société MGM un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'un appartement, d'une superficie de 76,50 mètres carrés, situé dans un immeuble à construire, pour le prix

que le congé aurait dû être délivré sous les modalités prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, elle a assigné la société Lenglet en annulation de l'acte, déclaration que le bail, ayant pris

a conclu un marché avec la société Cegelec portant sur la réfection des réseaux d'adduction d'eau de la base aérienne de Drachenbronn ; que la société Cegelec a adressé le 30 mai 1991 une demande de prix

ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix

Reprochant à la banque d'avoir compromis la réalisation d'une vente amiable d'un prix supérieur au prix d'adjudication, M. [Z] et Mme [L] ont assigné la banque en réparation de leur préjudice.

[O] [S] pris en qualité de mandataire aux biens de Mme [E] [W], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

La clause de cet acte relative au prix de vente mentionne, au titre de la TVA, un montant de 882 000 euros, de sorte que le prix de vente TTC s'élève à 5 382 000 euros TTC.

et non-paiement du prix, pour clauses potestatives ou léonines et déséquilibrées s'agissant des clauses de détermination du prix, de paiement du prix, de non-concurrence, pour rupture du contrat de travail

Le 12 juin 2015, l'acquéreur a assigné en responsabilité la société de notaires, le vendeur ne lui ayant pas intégralement restitué le prix de vente de l'immeuble. 6.

Par acte du 15 mai 2018, la société civile immobilière Macui (la SCI), dont les consorts [I] sont associés, a vendu un immeuble situé à [Localité 1] au prix de 6 500 000 euros, consigné entre les mains

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qui concerne l'atteinte à la personne des époux [B] : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, à un passage à niveau non gardé, une

X..., notaire associé, Raoul Y... a vendu à Mme Z..., fille de sa compagne, sa maison d'habitation et deux parcelles en pré et terre situés à Luxe (Charente) moyennant le prix de 30 489,80 dont la moitié

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant chemin du Grand Pré à Saint-Chaptes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

X... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix ; Attendu que la SCI Résidence Pré de Cabris fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le marché n'était pas un marché à forfait, alors