480-7 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Le 24 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Le 24 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1977 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mai 1984 pour avoir refusé d'accepter une réduction de son temps de travail

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes et jusqu'à son décès, sont prescrites, que la prescription a commencé à courir le 28 mai 2008 tandis que M.

X... une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que

des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative ; que le juge d'instruction peut prescrire

Le 1er avril 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Le 24 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

le juge des référés à l'effet de voir interdire le passage sur une impasse leur appartenant en copropriété, aux époux E... propriétaires d'un terrain enclavé sur lequel ceux-ci avaient entrepris des travaux

le maintien du contrat même pendant la durée du préavis et que la décision attaquée repose sur une fausse qualification des faits en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail

d'assurances Le Nord, dont le siège est ..., 71°/ de la société La Pierre Liquide, dont le siège est Mezières en Vexin, 27510 Tourny, 72°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux

de plus de 3 mois et d'exécution de travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécurité ; "aux motifs qu'à la date des faits, la SARL Société générale d'assainissement et

Y... a été engagé le 17 février 2003 par la société Singapour en qualité de responsable administratif et financier ; que son contrat de travail a été transféré à la société CRM Company Group  à compter

; que la société des Silos portuaires de Bordeaux Letierce (la SPBL) a exploité cette installation dont la grue s'est effondrée sur un bateau en 1987 et qui a connu des dysfonctionnements après les travaux

ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral

peine de s'entourer de professionnels pour réaliser les travaux et que dès lors, rien ne permettait de supposer que ces travaux seraient réalisés non conformément aux règles de l'art.

Y... a formé opposition au jugement qui avait qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail l'ayant lié à Mme X... et qui l'avait condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts