de liquidation partage judiciaire, le juge commis dispose-t-il du pouvoir lui permettant d'autoriser des prélèvements par un indivisaire ou le notaire commis sur les actifs liquides pour payer des charges

[N] et mis l'indemnisation de ses préjudices à la charge de l'ONIAM ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au remboursement de ses débours, alors, selon le moyen

par la procédure collective ; qu'en l'absence d'une telle prise en charge, l'avocat ne peut en réclamer le paiement au débiteur redevenu in bonis ; qu'au cas d'espèce, la

4 905,18 francs (747,79 euros), la cour d'appel a modifié le jugement du 16 novembre 2000 qui avait implicitement mais nécessairement considéré, en ne procédant à aucune condamnation du chef des charges

être atteint de plaques pleurales bilatérales, en relation avec cette exposition, constatées par un certificat médical du 14 novembre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge

comme un abus de confiance commis par Jean-Claude X..., dès lors que ces éléments ne constituent pas des fonds, valeurs ou bien remis à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 octobre 1997 disant qu'il n'existe pas de charges

part, le premier employeur n'est pas tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, concernant la période antérieure au transfert des salariés, lorsqu'il a été tenu compte de la charge

Z..., chargé de la conception de l'ouvrage, de la réalisation du dossier de permis de construire et du contrôle des plans d'exécution, devait vérifier l'adaptation de l'ouvrage à son environnement et à

; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent ordonner l'audition de témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec le prévenu, ni fonder la culpabilité de ce dernier sur ces seuls témoignages

X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété d'un lot dont il était propriétaire indivis ; que le syndicat a porté ultérieurement sa demande à un montant plus élevé afférent à des charges arrêtées

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges

termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges

première avait été condamnée, à une époque où la SCI n'était pas encore constituée, à payer des honoraires à un architecte auquel elle avait commandé des études pour le projet que devait prendre en charge

X... devrait supporter ces charges, après l'abandon en usufruit du bien, la cour d'appel, qui a omis de répondre à un chef déterminant des conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X..., victime d'un accident du travail le 26 février 1990, a demandé la prise en charge, à titre de rechute de cet accident, d'un arrêt de travail, à compter du 5 mai 1990 ; que la CPAM lui a adressé,

X... avait la charge de prouver qu'il pouvait obtenir une condamnation de M.

motif du jugement, dont Mme B... demandait la confirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dès lors que la banque avait la charge

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la société La Nouvelle Peausserie, qui a contesté la conformité de la marchandise qui lui a été remise, a chargé