19 et 50 du Traité sur l'Union européenne, 82, 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de reconnaissance mutuelle

Bernard Y..., et envers elles, Mme Marie-Ange Z..., épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., et Mlle Murielle

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu la constitution de partie civile de Jean-Marie Y..., d'Alain Z..., de Mohamed A..., de Georges B..., de Christian C..., de Jean-Louis D..., de Murielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2001) que, le 27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris place sa soeur, Muriel

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 18-12.249 formé par la société MMA IARD (Mutuelles

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel

Santos, de Me Choucroy, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Pithiviers, les conclusions de M.

siège social est à Sagone (Corse), Le Groupe des sociétés mutuelles générales française, la société d'assurance la Mutuelle du Mans, assurances Iard, la Mutuelle générale française vie ont demandé,

Z..., dirigeant de la société civile immobilière, qui avait obtenu le financement de cette acquisition, de la Caisse du Crédit Mutuel de Dépôt et de Prêt (CMDP) Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel

des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moissac, 23 avril 2002), rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thelem assurances, société d'assurance mutuelle

X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2004), qu'une société civile immobilière, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA),

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que le comité d'établissement départemental des Alpes-Maritimes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Y..., de Me X..., avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, les conclusions de M.

déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

commissaire à l'exécution du plan de la société Primeurs du Calavon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Crédit agriocole mutuel

(Puy-de-Dôme), 3 / La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou et de la Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

Dorly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la Caisse générale d'assurance mutuelle (CGAM) et de M.