_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ la société IFB France, société par actions

d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d'agent commercial interrompt la prescription de l'action tendant au remboursement d'avances sur commissions versées à l'agent commercial exercée

publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnisitées, les contraventions commises comme en l'espèce, avant le 18 mai 1995 ; qu'ainsi l'action publique s'est

le pourvoi n° T 23-12.436 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société The Valspar France Corporation, société par actions

le salarié a quitté l'entreprise le 28 février 1991, après avoir démissionné ; qu'en faisant valoir qu'il avait aussitôt été embauché dans une entreprise concurrente, la société Puma a engagé une action

, soutenant que cette renonciation était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.

X..., assuré par la société Axa assurances IARD (Axa), a été condamné pénalement pour défaut de maîtrise, homicides et blessures involontaires dans un accident de la circulation et, sur l'action civile

de Normandie, a été licencié le 8 février 1989 ; que, le 13 février suivant, il a signé avec son employeur une transaction, aux termes de laquelle le second versait au premier, qui renonçait à toute action

de son préjudice moral ; que le tribunal correctionnel a statué sur l'action publique, relaxé les trois prévenus et condamné la partie civile à leur verser une indemnité au titre des frais visés à l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, que l'action de M.

de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Mme [U] les a déposées sur des comptes ouverts dans les livres de la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio (la banque), bloqués

Y... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 14 novembre 2003 une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, M.

de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, Yves X... et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007, à l'actif de leur patrimoine, la

X... pour certains départements en invoquant son manquement à l'obligation contractuelle de l'informer des actions de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée,

de son activité professionnelle ; pour ce faire, la CAMIF réservait un billet SNCF avec départ de Niort le soir à 17 heures, journée à Paris, et retour dans la soirée, Christian X... percevant des indemnités

société Mangin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité des "protocoles d'accord" concernant la cessation de son activité au service de cette société ainsi qu'en paiement des indemnités

lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que, par ailleurs, le délai de prescription de l'action publique court,

novembre 1991; qu'après cette date, Maurice Y..., plutôt que d'exposer d'importants frais de location, pouvait, à moindre coût, faire l'avance des fonds nécessaires à la réparation; que, dès lors, l'indemnité