qui pris dans leur ensemble pourraient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale à son encontre ; que l'employeur fait valoir que si Mme Z... a exercé un mandat

la partie civile doit pouvoir être sanctionnée civilement et pénalement du fait de sa dénonciation ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat

professionnelle d'avocats ; Attendu cependant qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier d'un pouvoir écrit, ni subdéléguer un tiers pour l'accomplissement de ce mandat

A..., qui n'a jamais pu être entendu et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de proxénétisme aggravé, traite d'êtres humains aggravée, usage

A... a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2012 ; que le dossier pour lequel il a été placé en détention présente une certaine complexité et relève d'une particulière gravité ; qu'il regroupe

Michel X... en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de la société Technofan

chambre, en date du 30 septembre 1996, qui, pour trafic de stupéfiants commis en bande organisée, les a condamnés, le premier à 16 ans d'emprisonnement, le second à 7 ans d'emprisonnement, a décerné mandat

grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI au titre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements contractés par un mandataire, fût-ce dans le cadre d'un mandat

500 000 euros qui en donnera quittance totale et définitive en contrepartie de la mainlevée des inscriptions lui profitant et de tout désistement de son chef relatif aux procédures existant entre le mandant

administration du 15" ; cependant ce courrier, versé pour la première fois aux débats, et uniquement en copie, ne peut à lui seul justifier cette utilisation des fonds de la mutuelle, sans rapport avec le mandat

des obligations qui en résultent, à l'exclusion de tout manquement se rapportant au mandat social ; que, sous couvert d'une référence imprécise à la fiche de poste annexée au contrat de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement, par la SA Delek France venant aux droits de la Société BP France, d'une provision

[V] [R] ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel aux fins de relaxe, que l'article 28 des statuts de l'association [2] subordonne l'exercice par cette action d'une action en justice à un mandat

pénale adaptée aux agressions sexuelles perpétrées par le prévenu, toute autre peine s'avérant en l'espèce totalement inadéquate ; que pour les mêmes motifs et en raison de la particulière gravité

se mettre en danger et ne peut donc à aucun moment être laissé seul » (page 14 des conclusions), ne peut suffire à contredire l'avis exprimé par cet expert ayant une parfaite connaissance de la gravité

somme de 11.500 euros ; qu'il apparaît, alors que les époux X... ont pris possession de leur appartement qu'ils ont immédiatement loué, que la non-conformité reprochée ne peut revêtir le caractère de gravité

H... fonde sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le fait que son employeur, en lui imposant une modification de son contrat de travail en conséquence de l'exercice de ses mandats

V... est régulier et qu'il n'existe aucun élément démontrant un lien entre ses mandats représentatifs et son licenciement et partant, débouté M.

faits de grève, ce qu'il reconnaît pour l'essentiel selon le compte rendu de son entretien préalable et d'autre part que les constatations de l'huissier de justice systématiquement mandaté

donner gain de cause ; que les intimées ne rapportent aucunement la preuve de leur affirmation alors que c'est sur eux qu'en repose la charge ; qu'au surplus […] les constatations faites par l'huissier mandaté