risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus ; qu'en l'espèce, pour caractériser le trouble manifestement illicite retenu, la cour d'appel s'est bornée à relever des obstacles

sous cette dénomination, caractérise tant l'infraction de publicité mensongère que celle de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait obstacle

. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

qu'il ait commis une faute certaine; que la seule saisine du conseil de prud'hommes sur le paiement d'heures supplémentaires et la condamnation éventuelle de la société Andrezieux ne faisaient pas obstacle

famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service", et l'article 9 que "chacun des copropriétaires usera librement des parties communes suivant leur destination, mais sans faire obstacle

se contentait d'affirmer que des demandes en paiement pouvaient constituer un élément de l'extorsion ; que, dès lors, l'introduction de l'action pénale n'apparaît fondée que par la volonté de faire obstacle

reconnu par le consul du Maroc à Marseille comme l'un de ses ressortissants après identification de ses empreintes digitales au service du fichier central marocain correspondant, Rachid X... a fait obstacle

"2)alors que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle

sérieuse ; que la simple contestation par la société Sport Autogalerie des conditions dans lesquelles elle avait pris son engagement qui ne constituait même pas une contestation sérieuse ne pouvait faire obstacle

d'application, les dispositions pertinentes précitées de cet accord social pour l'emploi, dès lors que si l'article 23 de la convention collective des banques interdit de manière générale de faire obstacle

l'expulsion de la société Mono et l'absence de versement d'une indemnité d'occupation [lire d'éviction] », pour en déduire que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision des premiers juges faisait obstacle

[D] faisait valoir dans ses conclusions aux fins de relaxe (pp. 4-5), visées par le président et le greffier, que le principe ne bis in idem faisait obstacle au cumul des qualifications d'abus de biens

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'occupant des lieux ou son représentant font obstacle

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seul un manquement de nature à faire obstacle

l'exception d'incompétence soulevée par la société CSF au profit du tribunal arbitral, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, seules de nature à faire obstacle

V..., bailleur, constitue un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en

programme d'intervention ainsi que des consultations ; Qu'au même moment, quinze autres personnes ont procédé de manière identique dans le service de gynécologie ; que leur action a fait obstacle

forfaitaire majorée ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dès lors que les dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle

alors que cette mesure se déroulait à Perpignan, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'aucune disposition légale ne fait obstacle

et le 1er février 2014 à des constatations par voie d'huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle