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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b3cd580146774004f4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

leurs droits dans le capital social, aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble social; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme le soutenaient M. et Mme de F..., si la résolution

Source officielle
CC

civ3

61372427cd58014677412f97

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

postérieurement à la vente, un bureau d'études a considéré que toute remise en état impliquait la reprise en sous oeuvre systématique de toutes les structures ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100444

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 13 juillet 2016, la communauté de communes a assigné la commune en résolution de la vente. En appel, la commune a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

En application d'une clause compromissoire prévue au contrat de travail, le salarié a saisi, le 10 octobre 2012, la chambre de résolution des litiges de la fédération algérienne de football afin d'obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00574

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

d'en motiver le montant en cas de contestation ; qu'en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00646

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

qu'il convenait d'annuler les quatre procès-verbaux de constats établis le même jour par cet huissier, annulant par-là la saisie d'autres pièces et interdisant l'exploitation de constats utiles à la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100005

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Centre Val de Loire (le comité) a, par une résolution du 12 décembre 2023, désigné les quatre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00245

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société TAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'annulation d'une résolution pour abus de majorité suppose que la preuve soit rapportée par les associés minoritaires que la décision litigieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300406

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

retient que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 4 janvier 2022 a approuvé les comptes des exercices clos et les budgets prévisionnels des exercices suivants, que les résolutions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00349

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

; que les mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00365

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

que les mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00362

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

; que les mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100663

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat principal et du contrat de prêt, de faire droit à la demande en restitution formée par la banque et de rejeter ses demandes en nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300527

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Se plaignant de divers désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100428

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le 23 décembre 2021, elle a assigné la société Loc'Albret en résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200451

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Automatismes industriels, automates programmables, électromécanique, systèmes embarqués ; Ingénierie des systèmes, logiciels et matériels (conception, développement, mise en oeuvre, maintenance, résolution

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee72

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'appliquer I'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur ; que tel est le cas si le juge des référés prononce l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9547

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement visant la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f127

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'appliquer l'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur ; que tel est le cas si le juge des référés prononce l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle

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