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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b3cd580146774004f4
19 juin 1996
leurs droits dans le capital social, aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble social; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme le soutenaient M. et Mme de F..., si la résolution
61372427cd58014677412f97
17 mars 2004
postérieurement à la vente, un bureau d'études a considéré que toute remise en état impliquait la reprise en sous oeuvre systématique de toutes les structures ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100444
1 juin 2022
Le 13 juillet 2016, la communauté de communes a assigné la commune en résolution de la vente. En appel, la commune a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503
15 mai 2024
En application d'une clause compromissoire prévue au contrat de travail, le salarié a saisi, le 10 octobre 2012, la chambre de résolution des litiges de la fédération algérienne de football afin d'obtenir
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00574
20 septembre 2023
d'en motiver le montant en cas de contestation ; qu'en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00646
14 novembre 2024
qu'il convenait d'annuler les quatre procès-verbaux de constats établis le même jour par cet huissier, annulant par-là la saisie d'autres pièces et interdisant l'exploitation de constats utiles à la résolution
ECLI:FR:CCASS:2025:C100005
8 janvier 2025
principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186
26 février 2025
Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Centre Val de Loire (le comité) a, par une résolution du 12 décembre 2023, désigné les quatre
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00245
7 mai 2025
La société TAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'annulation d'une résolution pour abus de majorité suppose que la preuve soit rapportée par les associés minoritaires que la décision litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:C300406
10 juillet 2025
retient que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 4 janvier 2022 a approuvé les comptes des exercices clos et les budgets prévisionnels des exercices suivants, que les résolutions
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00349
2 avril 2025
; que les mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00365
que les mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00362
ECLI:FR:CCASS:2024:C100663
27 novembre 2024
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat principal et du contrat de prêt, de faire droit à la demande en restitution formée par la banque et de rejeter ses demandes en nullité
ECLI:FR:CCASS:2025:C300527
13 novembre 2025
Se plaignant de divers désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2026:C100428
24 juin 2026
Le 23 décembre 2021, elle a assigné la société Loc'Albret en résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de son préjudice.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200451
7 mai 2026
Automatismes industriels, automates programmables, électromécanique, systèmes embarqués ; Ingénierie des systèmes, logiciels et matériels (conception, développement, mise en oeuvre, maintenance, résolution
613723d8cd5801467740ee72
16 janvier 2002
d'appliquer I'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur ; que tel est le cas si le juge des référés prononce l'acquisition de la clause résolutoire
613721fecd580146773f9547
8 décembre 1993
travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement visant la clause résolutoire
613723dbcd5801467740f127
d'appliquer l'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur ; que tel est le cas si le juge des référés prononce l'acquisition de la clause résolutoire
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