Par déclaration du 31 août 2015, la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des sommes et en paiement de dommages-intérêts.

ouverts à la Banque générale du commerce et au Crédit du Nord ; que l'immatriculation, la détention de marques et de comptes bancaires et l'obligation contractuelle de versement de redevance jusqu'au 31

La salariée a été en congé de reclassement jusqu'au 31 décembre 2016. 2.

euros 268 086,05 euros 31 164,76 euros 236 921,29 euros Préj. patrim. perm.

ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31

réputés ne jamais avoir eu cette qualité d'associé", sans préciser le fondement juridique de sa décision prononçant l'annulation de l'ensemble des assemblées générales qui se sont tenues à compter du 31

diligenté contre cet arrêt a été rejeté le 31 janvier 2007 par la Cour de cassation, que M.

décembre 2010 ; qu'elle précisait que l'expert judiciaire constate que, préalablement à la vente, les cédants lui ont présenté un bilan clos le 31 décembre 2010 sur lequel figurait un montant d'en cours

..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31

VVF) qui exploitait cet établissement, en qualité d'employées de collectivité, dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année pour la période de mi-février, mi-mars au 31

mars 2016 (2 500 euros) et 31 août 2016 (4 200 euros) ; qu'en affirmant, tandis qu'il était supposé traiter des « factures relatives aux dossiers F..., KSD et autres », que la société La Bohême du tertre

décembre 1993 et 1 895 707 francs aux 31 décembre 1994 et 31 juillet 1995 ; que, compte tenu de la nature de l'opération Véga taxable en fonction des encaissements perçus des clients, la CISE aurait dû

du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann Z... coupable d'avoir, du 1er juin 1988 au 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998

de saisie-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nantes Aéro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure de saisie-vente, alors, selon le moyen, que l'article 94 du décret du 31

attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés de la période de référence du 1er juin 2000 au 31

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31

liquidation judiciaire n'a ni qualité ni prétention à soutenir dans une instance en désignation d'un technicien par le juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31

et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer l'article L. 132-31

nécessitant pas la démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d'appel a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31