Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 199, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale, fausse interprétation de la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté

cassation , pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.21-1 du Code de la route et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge des libertés

d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge des libertés

d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge des libertés

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité ou sur l'absence de la notification d'une décision administrative, mais de vérifier en tant que gardien de la liberté

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

concernant, et que les prérogatives des co-gérants en matière d'embauche et de gestion du personnel étaient conditionnées par des ratios déterminés par la société qui faisaient souvent obstacle à leur liberté

A... rapportait par écrit la preuve de l'intention libérale de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil; alors d'autre part, qu'en retenant qu'il résultait

X... avait été animé d'une intention libérale le 8 septembre 1983, lors de l'ouverture du coffre n° 38 loué au nom de Mme Y..., cette intention était devenue ambiguë "au fil du temps", et en conférant

[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.

Selon le premier de ces textes, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. 8.