Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à

d'appel de DOUAI du 11 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme, vol avec violences, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ou d'actes

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a

en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer prescrit l'ensemble des faits retenus par la prévention commis avant le 18 avril 1988 ; "aux motifs que la prescription est interrompue par les actes

AMELIORE DEPUIS LE PRECEDENT EXAMEN ET NOTAMMENT S'IL EST DESORMAIS COMPATIBLE AVEC LE REGIME CELLULAIRE ; QUE LES MEDECINS COMMIS ONT REMPLI LEUR MISSION DANS LES DELAIS PRESCRITS ; ATTENDU QUE CES ACTES

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité des actes pris par Mme [R], irrégulièrement désignée en remplacement du juge d'instruction titulaire, alors :

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

dont certaines accompagnées d'offres de cautionnement ; qu'il a été l'objet d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction notamment pour faux et usage pour les actes en date des 20 juin 1981, 18 mars

de la procédure subséquente ; que, devant la chambre de l'instruction, les avocats de Georges B..., Patrick Z..., Christian Y...et Eric X..., ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2021), invoquant des soupçons d'actes de déloyauté et de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, M.

interruptif de prescription de l' action publique ; qu' en l' espèce jamais plus de trois ans ne s' étant écoulé entre les actes interruptifs de prescription, c' est à tort que le tribunal a constaté

Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise

pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "que l'acte

Françoise, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Raymonde B..., épouse C..., des chefs d'obtention indue d'un document administratif, faux et usage, infractions au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction

apos;interruption de la prescription pour des faits dont l'Autorité est saisie ne vaut qu'à l'égard des entreprises déjà mises en cause dans la procédure ; qu'en décidant que les actes

complémentaires, que dans ses mémoires, la partie civile estime que des actes d'investigation indispensables n'ont pas été réalisés et que la chambre de l'instruction devra constater la nécessité d'une