SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS

, selon le moyen, d'une part, que le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que la société Socovoi n'avait ni

Jean-Hubert X... d'un véhicule de fonction ; il se garde d'affirmer qu'il ait été autorisé à l'utiliser pour ses vacances et activités personnelles. M.

: que c'est sur ce fondement que les appelants sollicitent la nullité des contrats de prêt et de nantissement exposant que les manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde

souscrite et libérée par M. et Mme X..., puis à une réduction du capital pour un montant de 1 010 000 francs, par annulation de la totalité des titres composant le capital social ; la SA              a alors

qu'elle avait exposés pour se rendre à l'entretien préalable au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave pour avoir tenté de dissimuler

en outre restés propriétaires des ensembles locatifs alors que, pour faire face à leur endettement ils ont été contraints de les vendre ; qu'ils font également reproche à la banque de l'affectation du

de l'art et de la consultation déposée le 15 janvier 2013 ; d'avoir dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur Yves Y... et Madame Nadine Z... seront dispensés des frais

X... déduit de cette somme des frais s'élevant à 5.105,47 € au titre de frais d'interprétariat, transports, assurance, remise en conformité du véhicule par un garagiste, contrôle technique, téléphone et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait

Tendriade à payer à la société ALBV la seule somme de 450 euros et débouté la société ALBV du surplus de ses demandes, la condamnant en outre à payer à la société Tendriade la somme de 500 euros pour frais

Vos manquements à vos obligations professionnelles ont pour effet des retards de livraison, alors que nous nous engageons sur des délais de sorte que l'image de la société en est ternie.

Cheikh X..., demeurant Les Orangers, bâtiment A, avenue Henri Barbusse, La Garde (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, pris

Laurent X..., demeurant ... à Garons (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

sur plancher imposaient des constatations contradictoires pour rechercher une incidence éventuelle des désordres de couverture et qu'un décalage de quelques mois ne saurait induire un préjudice grave alors

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

, selon le moyen : 1°/ que le banquier n'est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution que si, eu égard à ses capacités financières et à son patrimoine, son engagement l'expose à un

de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ; en ce qu'il a rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Garier hors de cause sur le premier moyen, qui s'attaque