Faits et procédure 1.

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 9 février 1999) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des obligations légales d'information à fournir au consommateur, il appartient au professionnel de rapporter

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

Arlette, épouse Y..., 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour violences aggravées, recel et menaces

[U] [Z], 2°/ Mme [T] [L], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-20.033 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

le siège est 18, Postfach 24 4600, Wels (Autriche), 2 / de M.

150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-1, alinéa 2, du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président-directeur

L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité de maintenir le contrat de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu

1103 et 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité

60-1, 77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier

an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale ;

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes implique l'obligation

[3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

2 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation

OCE de ses obligations contractées aux "articles I à III", simples obligations de moyens consistant à mettre effectivement en vente les biens, et non pas en cas de non-réalisation des ventes (violation

/ qu'en application de l'article L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de