a été constatée par les experts judiciaires Parlos et Sevestre (D 43); qu'il n'est prévu pour les constructions à usage d'habitation individuelle qu'une place de stationnement par logement (POS p. 31)

démontrant leur intention de se comporter en propriétaires exclusifs ; qu'en se bornant à énoncer par adoption des motifs du jugement que contrairement à ce que soutiennent les consorts [M], la construction

la SNC [D] & Cie entendait ouvrir, peu important sous ce rapport que la fenêtre antérieure ait été un jour ou une vue, dès lors que cette ouverture donne sur une cour commune sur laquelle aucune construction

de leur propre garage surmonté d'une toiture terrasse, ils ne pouvaient avoir connaissance de la servitude de vue plongeante créée par M. et Mme C... en raison de la végétation existante ; mais que l'existence

finances rectificative pour 2010 concernant les droits de mutation applicables à certaines opérations immobilières, mais que le dispositif d'imposition réduite en faveur des promoteurs immobiliers existait

faire et le paiement de dommages et intérêts, qu'or, il ne ressort pas de l'expertise que les non-conformités sont imputables à l'intimée et qu'elles sont à l'origine d'un désordre ou rendent la construction

complète à sa cliente afin que celle-ci puisse prétendre au versement de l'indemnité complémentaire « valeur à neuf » conformément aux conditions fixées par le contrat d'assurance, la cour a écarté l'existence

condamner à payer une somme à l'APHRL, alors, selon le moyen, que le recours dirigé contre les constructeurs par un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction

C... et Mme Z... avaient commis une erreur sur les qualités substantielles du terrain acquis, qu'ils n'étaient pas avertis de ce que des constructions, destinées à l'activité d'abattage et de découpe de

de recours contre le permis de construire; qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'existence du permis de construire, telle qu'affirmée dans l'acte notarié, n'a pas été la cause déterminante du prêt

bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant

est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que la rédaction d'un acte notarié, qui constitue une obligation consécutive à l'accord de volonté, n'en affecte pas l'existence

ou que leur structure existait et pouvait être utilisée et qu'il n'appartenait pas au géomètre, qui ne connaissait pas le projet à venir et n'avait pas à vérifier l'environnement de l'immeuble, ni la

s'agissant des contrats de prévoyance complémentaire QUATREM 1409600012003 et 1409600012001, dès lors qu'elle dépend d'un critère clair, précis et objectivement identifiable, l'existence

part, que la rémunération d'un travailleur du bâtiment moyennant un tarif horaire convenu à l'avance caractérise, comme le soutenait encore le demandeur dans ses conclusions délaissées de ce chef, l'existence

motifs des premiers juges, que le principe du renouvellement avait été accepté par la locataire sous réserve, concernant le loyer, de la prise en compte de la variation de l'indice du coût de la construction

motifs propres que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme Couach, spécialisée dans la construction

2°/ qu'en ajoutant que la pollution était de toute façon faible et en fin de vie biologique, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la présence des gravats et déchets dont elle a constaté l'existence

[U] et [F] [I], a assigné ses voisins en fixation de la limite séparative de leurs fonds, en démolition de constructions édifiées par Mmes [M] et [R], et qui, selon lui, empiètent sur sa propriété, et

La vente n'a pas été réitérée en raison de la découverte tardive d'une servitude grevant ce bien, remettant en cause le projet de construction de M. [V]. 3.