contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise

contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise

contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme nette de 74 608,42 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, « que l'indemnité pour violation du statut protecteur

Il relève que les statuts de la société ne comportent aucune disposition relative au pouvoir de licencier pour en déduire qu'il appartenait aux gérants, mais que l'article 3.0.1 de ces statuts, qui concerne

de travail à trente-cinq heures ont rendu caduques les dispositions de l'accord d'entreprise conclu en 1999.

annulé la désignation de l'intéressée en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Daewoo electronics manufacturing, au motif que l'entreprise

a rejeté la demande de réparation formée du chef de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour estimer qu'il aurait été rémunéré pour son activité sur l'exploitation agricole de son père, la cour

par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que la cour d'appel (Bordeaux, 10 octobre 2001) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Paul Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 2004), que la société Matralan (la société) a conclu le 19 février 1997 un accord d'entreprise

que le jugement attaqué (TASS de Metz, 12 décembre 2001) a rejeté le recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montec fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise

les contraignant à vendre les biens acquis ; que les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la SBCIC, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en accordant son concours à une entreprise

attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 août 1995) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Sorotour et Crédit mutuel voyages pour la constitution d'un comité d'entreprise

par des motifs impropres à caractériser une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°

11.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD et de Me LUC THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant