des deux tiers de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la décision qui majore la durée de la période de sûreté doit être "spéciale" ; qu'en l'absence de toute

été régularisée une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'invoquant le bénéfice de la garantie de passif, et soutenant que les consorts X...avaient par des manoeuvres dolosives fortement surestimé

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 500 FRANCS D'AMENDE POUR PRETENDU OUTRAGE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE

Cherif X... du chef de recel de vol, a prescrit la restitution à cet inculpé d'une somme d'argent par ailleurs retenue par ladite administration, dans le cadre d'une procédure distincte, à titre de sûreté

Or, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui (Cass. Chambre mixte, 2 décembre 2005, pourvoi 03-18210).

réelles destinées à garantir les droits des victimes et que, faute par elle de justifier avoir constitué dans le délai de quatre mois ces sûretés réelles, elle devrait verser le 30 de chaque mois à compter

ville ; que la chambre de l'instruction a refusé la remise de l'intéressé et ordonné sa libération, au motif que, le mandat d'arrêt initial, en date du 12 novembre 2003, étant assorti d'une "mesure de sûreté

(FRANCOIS) : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE

la société à titre privilégié pour un montant de 263 991 francs alors, selon le moyen, que l'obligation pour le représentant des créanciers d'avertir personnellement les créanciers titulaires d'une sûreté

(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 21-17.575 Demandeur : la société Checkport sureté Défendeur : M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société Checkport sûreté

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Gardiennage éclipse sûreté, de Me Haas, avocat de M.

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION

pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 octobre 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté

1994, qui, pour violences ayant entraîné la mort commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant naturel, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a porté à 13 ans la durée de la période de sûreté

(HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 MARS 1963, LE CONDAMNANT, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

de l'homme admet l'ingérence de l'autorité publique si celle-ci est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

la correspondance ; que l'ingérence de l'autorité publique est admise si elle est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté