A..., salarié de la société Casteldis (l'employeur) depuis 1973, auquel un arrêt de travail avait été prescrit le 3 mai 2011, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse),

En l'espèce, le délai biennal de prescription fixé par l'article précité a commencé à courir le 28 juillet 2009.

C... et Mme Le Roy de Y... font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, "1°/ que la réception fût-elle tacite, doit émaner du maître de l'ouvrage;

Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

; Mais attendu d'une part que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas prescrites à peine de nullité ; Attendu d'autre part qu'il appartient au juge

[H] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire en récidive et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU

est prescrite. 15.

à estimer que celui-ci ne peut prétendre que son licenciement était fondé sur son incapacité physique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

l'article R. 433-4 du Code du travail, d'autre part, de n'avoir pas relevé la présence et l'intervention à l'audience de délégués syndicaux venus l'y assister et qui ont développé des arguments auxquels

banque a délivré à celui-ci deux commandements de payer valant saisie immobilière des deux biens, puis l'a assigné, le 30 mai 2014, devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer non prescrite

Son action contre le vendeur a été déclarée irrecevable comme prescrite. 4. L'existence d'un manquement du notaire à son obligation de conseil a été admise.

X..., chauffeur routier au service de la société Transports Charvin, a été victime d'un accident du travail le 8 janvier 1997, alors qu'il effectuait la livraison de portes-fenêtres à la société Costagama

du salarié portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que la cour d'appel en énonçant

[X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période

d'emploi dues, à titre de complément de salaire, à l'issue de contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que la société Groupe Laving Glaces fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 10 février

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes des consorts [W], alors : « 1°/ que, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

, a prescrit la fermeture au public, dans le département de la Manche, un jour par semaine, aux choix des intéressés, de tous les établissements, sédentaires ou ambulants, artisanaux ou industriels, dans

[B] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 106 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs, notamment, de blanchiment, travail