de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a décidé, à compter du 1er décembre 2008, de cesser le versement de la pension de réversion servie à Mme Zoulika X... à la suite du décès de son mari, Ahmed

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du mariage et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les termes

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X....

André X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Maria Y..., divorcée X..., domiciliée [...] , défenderesse

transcription du mariage faite dans les registres consulaires de l'Ambassade de France à Port au Prince le 1er décembre 2000 et d'avoir dit qu'il sera fait mention de cette annulation en marge des actes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

L... a. fourni un extrait des actes de mariage de la commune de [...], en Algérie portant la transcription de son mariage le 1er novembre 1965 avec Monsieur E...

mari s'engage à payer à sa femme, est l'un des éléments de cet acte de mariage qui conditionne le consentement des époux ; que les mentions relatives au divorce ne font que reprendre la loi iranienne

recel d'escroquerie, après relaxe des prévenus, les a déboutés de leurs demandes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

regard des règles relatives au mariage putatif, la cour d'appel, au vu de ces éléments, a décidé à bon droit, d'une part, que, le mariage eût-il été célébré devant le cadi et fût-il nul, l'existence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Leloucha X... a contracté mariage

) le 3 avril 2006 où il était domicilié ; qu'il laisse pour lui succéder Mme Ana Maria X...

après le mariage, la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après son mariage et que l'acte que M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

du 1er octobre 1962, applicable à l'épouse, le défaut de consentement entraîne la nullité absolue du mariage ; que selon l'article 146 du code civil, applicable à l'époux, il n'y a pas de mariage lorsqu'il

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants, 9 et suivants, 23 et suivants de la loi du 10 mars 1927, de la Convention franco-marocaine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

de faux et de vol, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires ampliatif, rectificatif et complémentaire, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen