Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen 5.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1967 par l'association Orsac Mont-Fleuri ; qu'elle était notamment chargée

expressément l'usage constant comme un "usage du véhicule personnel de plus de 50 % en kilomètres par rapport à l'usage du véhicule de service disponible dont l'usage est prioritaire en fonction des tableaux

4e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Auver Breiz Immobilier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

avec sursis et 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1994), que la société civile de moyens Lisbonne

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

13°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2018), que, suivant actes authentiques des 21 mars et

salariés travaillant plus de cinq heures, la cour d'appel en a exactement déduit que le principe du redressement devait être validé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen

Chambre civile, Section B), au profit de la société Britax Geco, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2021), le 1er septembre 2014, la société civile immobilière SJN (la SCI) a donné à bail à Mme [S] une maison à usage d'habitation. 2.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 2000, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits

..., 4°/ de la Fédération française des pompes funèbres, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février