le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective et des avenants qui s'y sont incorporés

du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M.

collective et qu'elle devait bénéficier de la qualification de technicien A 22 conformément à la nouvelle convention collective, alors, selon les moyens : 1 / que la procédure pré-contentieuse instituée

collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application

de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, et l'annexe 2 à la convention collective

convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises

/ que l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des industries charcutières prévoit que les augmentations salariales ne seront pas applicables aux entreprises ayant

convention collective étendue ; que dès lors, en allouant à M.

, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53

, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53

de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses

X... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme au titre des astreintes en application de l'article 30 de la convention collective nationale des établissements

dont elles relèvent", elles peuvent toujours à tout instant, à défaut de l'avoir fait plus tôt, exercer l'option prévue à l'article 2 de la convention collective des banques ; qu'en affirmant en l'espèce

de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité permanente totale

de l'ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 à prendre en considération au titre d'une autre convention collective (annexe 2) ; que M.

84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune limite

versement de la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23