Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M. F... fait grief à l'arrêt de dire que le bail rural qui lui a été consenti est inopposable à Mme V...

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

qui lui avait été consenti concernait, ainsi que l'article L. 411-11 du Code rural en offre la possibilité, aussi bien les terres nues que les bâtiments d'exploitation y afférents énumérés au bail, la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 7.

bonne exploitation des lieux loués ; Attendu que Mme A... et Cyrille Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers

des lieux loués ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'experts non contradictoires

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier

des lieux loués ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers et rapports d'experts

premières périodes triennales ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

rural et la circonstance que le preneur, à la fin du bail, n'ait réclamé aucune indemnité au propriétaire en contrepartie de la jouissance qu'il lui laissait des plantations, sont des indices susceptibles

[M] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

, "1°) que, en déniant l'existence d'un bail rural par celà seul qu'il n'était pas établi que le propriétaire du fonds eût perçu un loyer, bien que M.

, 23 janvier 1996) les a déboutés de leurs demandes et a ordonné le partage en nature avec tirage au sort des lots constitués par l'expert ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 2.

époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur contestation, au motif que l'engagement de rembourser l'emprunt était indépendant du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte d'engagement

J... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

malgré ces conclusions précises auxquelles elle n'a pas répondu, la présomption d'un bail rural au profit de la SCEA la Rente Lamartine qui justifierait son immatriculation à la CMSA depuis le 27 juin

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents