LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., en qualité de liquidateur de M.

est arrivé à terme le 30 septembre 2011 ; Que, sur l'influence de l'autorisation de cession du bail, l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur à bail rural de demander

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé donné pour le 31 décembre

P..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° Q 18-16.047 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 18-

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme de X..., titulaire d'un bail rural d'une durée de 18 ans sur des terrains qui appartiennent aux consorts de X... et font l'objet d'une expropriation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Auguste X... a donné à bail rural à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la résiliation du bail pour contravention aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1984), QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A

Pierre Y... ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1993), qu'ayant reçu congé de l'exploitation agricole qu'il tenait à bail des consorts Y..., M.

(les consorts X...) ont refusé d'autoriser cette cession ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., associée de l'EARL, n'avait jamais eu la qualité d'exploitante

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

le bail portant sur ces bâtiments et l'a requalifié en bail rural ; que Mme I... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation ; Attendu que

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Jacques, Robert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne, Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....