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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a9cd580146773ffcd0
13 février 1996
du pourvoi incident est dirigé, doit être maintenue dans la cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
613722bdcd58014677400d90
13 novembre 1996
de travail; Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis
6137242dcd580146774133a3
14 janvier 2004
que l'estime l'arrêt, la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis s'avérait impossible en fonction de ce contexte, dès lors que la cour d'appel ne conteste pas que le salarié avait
61372226cd580146773faa3d
6 avril 1994
unique du pourvoi incident formé par M.
61372416cd58014677412140
24 juin 2003
la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01802
12 octobre 2016
précises sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01804
sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834
20 octobre 2016
a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal
6079b1d19ba5988459c53c9e
14 mars 2006
de l'employeur à lui verser des indemnités égales au montant des prestations chômage qui lui auraient été dues si les cotisations avaient été assises sur son salaire réel ; Sur le moyen unique du pourvoi
613724a3cd58014677417294
21 septembre 2005
Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
613723d3cd5801467740ea06
20 novembre 2001
unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M.
61372373cd58014677409ed9
8 mars 2000
de travail, et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.
613724cecd58014677418820
10 juillet 2007
X... a été licencié par l'administrateur judiciaire de la Clinique Saint-Côme pour suppression de poste autorisée par ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'Union de mutuelles Aveyron
613722e9cd580146774031df
27 juin 1997
a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-1 et suivants, L. 121-5, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail que la société nationale de
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats
613721b3cd580146773f6481
25 mars 1992
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1990), qu'engagé par le Crédit lyonnais le 1er janvier 1969, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
21 septembre 2016
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717
15 juin 2022
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches 5.
61372512cd5801467741abb8
travail ; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié
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