Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

au pourvoi n° Q 16-26.021 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé 3.

le cadre du contrat de sponsoring MGA : 250 000 francs ; - frais exposés pour le compte de la société Agrofin : 224 866,65 francs ; - salaires et frais de déplacement perçus par Pierre Z... : 63

des "frais de séjour, santé, déplacements" ; ""qu'il y a lieu d'observer qu'au titre de l'année 1994, les "dépenses" portées au compte d'administration concernent des "frais de séjour, déplacements

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique , pris en ses quatre branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1998), que la société

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que l'AAPA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, admettre

engagées recouvre, à cet égard, les seules dépenses exposées au titre des concours extérieurs, que le bureau Van Dijk aurait été amené à débourser et non les frais d'exploitation internes à l'entreprise

que la cour d'appel s'est fondée sur ces relevés de facturation pour constater la réalité du grief imputé au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

; or, ou bien ceux-ci ont disparu, ou bien ces dépenses sont, de manière prétendue, affectées aux frais de déplacement, alors qu'il a lui-même reconnu que ses déplacements n'excédaient pas une à deux

pas les justificatifs afférents à ces frais ; que, s'agissant du chèque du 16 janvier 1989 de 4 921,15 francs portant la mention "Mme B.

Y... et Z... en remboursement des frais engagés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Temporelles et MM.

L... fait grief à l'arrêt de limiter à 17 704,98 euros la somme qui lui est due par l'indivision au titre des frais de conservation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui engage

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3.

X... et Y..., alors, selon le moyen, que si, en règle générale, les sommes allouées aux travailleurs salariés sous la forme d'allocations forfaitaires, pour les couvrir de dépenses inhérentes à la fonction

, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et les troisième et quatrième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu

de téléphone, seuls sont susceptibles de constituer des charges communes les frais collectifs liés à la maintenance des installations et non les frais individuels liés aux abonnements et communications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt