Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que

que celui-ci ayant demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er avril 1993, la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable par arrêt du 11 mars 1997 ayant acquis force de chose

Un tribunal d'instance a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'une cour d'appel. 3. M.

M... irrecevable en sa demande en raison de l'autorité de la chose jugée.

un nouvel incident en invoquant le défaut d'exigibilité de la créance de la banque ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif retient, par motifs substitués, que l'autorité de la chose

) ayant consenti un prêt à Mme X... a inscrit le 24 avril 2004, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que celle-ci, invoquant le bénéfice du statut de rapatrié d'Algérie, a sollicité d'un juge

"constaté" le montant des créances, ordonné le remboursement des dettes et autorisé les créanciers appelés à la procédure à reprendre les poursuites ; que la vérification des créances à laquelle les juges

délictuelle, et déclaré que, sur le fondement contractuel, un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'était pas démontré, de sorte que cet arrêt, ayant tranché le litige, avait autorité de chose

d'influence, complicité de ce délit et faux, sollicité la réouverture sur charges nouvelles d'une information précédemment ouverte des mêmes chefs et clôturée par une ordonnance de non-lieu passée en force de chose

le premier à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'autorité de la chose

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et le 29 août 2014, 311 missions au sein de la société Prodis, devenue la société VWR international ; que par arrêt mixte, rendu par la cour d'appel d'Orléans le 4 octobre 2016 et passé en force de chose

Le juge aux affaires familiales, saisi en second par Mme [P], a rejeté l'exception de litispendance par une ordonnance du 22 octobre 2009, ayant force de chose jugée.

X..., l'arrêt se borne à relever que la mesure de suspension d'agrément avait été annulée par une décision de la juridiction compétente passée en force de chose jugée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, il résulte de l'autorité de chose

2004), que la commune de Pantin a donné à bail des locaux à la société Artemise qui les a sous-loués à la société Euroflash ; que le bail a été résilié par un arrêt du 10 mai 1997 passé en force de chose

borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 février 1989), que les consorts Y... ont

fixer sous forme de rente viagère indexée ; qu'en vertu du dernier des textes visés, ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose