contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1

connexe au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ;

A...du chef de violences légères, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique proposé par Y..., et pris de la violation des articles R. 38-1,

Faits et procédure 1.

SARL, Sylvie Y..., épouse X... et Bernard X... coupables du délit d'expédition de boissons sous couvert de titres de mouvements inapplicables aux produits concernés, et les a condamnés de ce chef ;

du préjudice résultant de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 408 ancien, 314-1

1997, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits

Faits et procédure 1.

des taux enregistrés par l'éthylomètre, l'alcoolémie la moins élevée doit être retenue dès lors qu'elle est compatible avec la fiche de comportement de l'intéressé et ses aveux de consommation de boissons

chez les cafetiers, que par l'information au cours de laquelle pratiquement tous les mis en examen ont confirmé leurs aveux et déclarations faits au cours de l'enquête ; " que les débitants de boissons

an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et R 296 du Code de la route, R 14 et suivants du Code des débits de boissons et des

Faits et procédure 1.

Z... a déposé une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons qu'il se proposait d'exploiter sous la forme de vente ambulante de boissons en affectant à celle-ci un patrimoine séparé de son patrimoine

1°/ à M.

son accord avec le procès-verbal " et accepté que le montant des accises réclamées soient prélevées sur le cautionnement fourni, aveu réitéré par le consentement au paiement des sommes fraudées ; " 1)

denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

qu'à l'examen de l'acte d'appel il apparaît que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons

ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-12, L. 234-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.