et 4 ainsi libellées : " - question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Champigne, de 1981 au 27 janvier 1987 ... commis des actes de pénétration sexuelle par violences, contrainte ou surprise

; que dès lors, ils ne pouvaient condamner Monique Y... à indemniser ces sociétés" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme

1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du

Dès lors que l'indemnisation des consorts T... par la Commission d'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) n'avait pas pour effet de transférer la légitime propriété du bien en cause à ses possesseurs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour escroquerie et complicité d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné

6-2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 226-13, 227-6, 432-9 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 427, 591

La loi du 21 mai 2001 n'a apporté aucune atténuation à ces principes, comme ont pu le faire la loi n° 95-1 du 3 janvier 1995 prise pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations

Michel X... a droit aux indemnités de rupture (préavis, licenciement...), en application des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail.

à Françoise Y... ; - en janvier 1977 à Christine Z... ; - en avril 1977 à Jacqueline A... ; - en avril 1977 à Chantal B... ; - en juillet 1977 à Madeleine C... ; - courant 1978 à Bernadette

Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M.

; qu'à la suite de la condamnation pour abus de confiance d'une salariée de la Carpa, l'assureur l'a indemnisée des détournements commis sur le compte « fonctionnement Carpa », mais a refusé la prise

, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

X... a été engagé le 1er janvier 1974, par l'association ASFO, en qualité de formateur, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint depuis le 2 janvier 1987 ; que le 27 mai 1999, à la suite

et qu'il n'était pas indifférent au contenu des bulletins d'attachement (jugement p.5 alinéa 1) ; que sa qualité de bénéficiaire de l'escroquerie le désigne comme coauteur de l'infraction (jugement p.5

185 000 francs toutes taxes comprises, Jacky Z... 197 500 000 francs toutes taxes comprises et Alain B... 1 580 000 francs toutes taxes comprises ; que les receleurs seront solidairement tenus dans la

O..., 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6° de

/D... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

X... constituait avec deux autres personnes, le 6 août 1987, une société Eden loisirs ayant pour objet toute opération d'acquisition en vue de la revente de biens immobiliers ; que le 6 août 1987, M.

de 1. 880 € à titre d'indemnités de congés payés, de 3. 503, 50 € brut au titre des salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire, de 350, 35 € au titre de l'incidence des congés payés, de