alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les locaux

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Association" ; qu'enfin qu'il y a lieu, conformément à l'article 609-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, de faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, lorsque la présente

pénal et 6-1, 97, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait refusé d'informer des chefs de faux et usage de faux

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1 du code de procédure pénale : M.

1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure

Selon l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre qu'un arrêt de règlement, la compétence de la chambre de l'instruction

de l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 520 du même code ; "et alors que le non-respect des formalités imposées par l'article 397-1 du code de procédure pénale ayant permis

pénal, 6-736-1 de l'arrêté du 24 décembre 1969 modifié par l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1979, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

1 du code de procédure pénale : M.

encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, l'article 138, alinéa 2, 12o du Code procédure pénale prévoit spécialement, parmi les obligations du contrôle judiciaire, la restriction apportée à la liberté

violation des articles 6 et 591 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante ; Les moyens étant réunis ;

1 du code de procédure pénale : M.

1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et faisant application de l'article 62, alinéa 2, de

alinéa 2, du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'exception de

4° du code pénal et 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

alinéa 2, 170, 171, 173 et 206 du Code de procédure pénale, de la circulaire crim 97-13 E-1 du 13 novembre 1997 relative aux perquisitions dans les cabinets médicaux, ensemble, violation des droits de