à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en cas de fraude la sanction est la nullité de la vente; qu'ainsi l'arrêt a violé, par fausse application, l'article L. 412-12

l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer, les statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établis en 1948 ne font pas état de la loi du 12

l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer, les statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établis en 1948 ne font pas état de la loi du 12

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

le numéro 14 du bordereau annexé aux conclusions de l'avocat et exploité par l'exposante dans ses conclusions en réplique du 17 juin 2021, comportait le cachet de l'administration postale en date du 12

L'arrêt du 12 décembre 2023 ne constitue pas un arrêt sur le fond au sens de l'article 570 du code de procédure pénale. 10.

ne possédait pas de chemise à carreaux ou de couleur blanche ; qu'il avait un tatouage très visible à l'extrémité du pénis alors que la fillette n'a pas fait allusion à cette caractéristique ; que, le 12

décembre 1995 par l'employeur, ensuite, les 3 et 12 avril 1996 par le liquidateur ; qu'ils ont néanmoins continué à travailler dans les mêmes conditions ; que la gestion du parking a été confiée à la

Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12

moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par la société tiré de l'application en l'espèce, dans le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12

, alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

X..., employé par la société Carrefour depuis le 30 avril 1996 et affecté en dernier lieu au service acheminement, a été convoqué le 12 mars à un entretien préalable fixé au 18 mars et licencié pour faute

les samedis de Pâques et de Pentecôte, obligatoirement inclus dans les six jours et demi de congés flottants, seraient décomptés pour un demi-jour de congé, les signataires de l'accord d'entreprise du 12

du Code du travail ; alors de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont applicables qu'au profit des salariés exclusivement attachés à l'unité de production

Le 12 novembre 2020, après convocation du 2 novembre, une nouvelle réunion du comité s'est tenue lors de laquelle son avis devait être recueilli.

liquidateur judiciaire au titre de créances indemnitaires admises au passif des sociétés Imprimerie Daz et Imprim'est, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12

593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12

commercial a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire par lettre du 7 juin 1996 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12