du 31 décembre 1975 pour réclamer la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement d'une somme au titre des travaux effectués. 7.

débattus, ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1134, 1382, 1988 du code civil, 6 de la loi n° 75-1334

décembre 1975.

décembre 1975 ; que ce contrat précisait que la garantie ne s'appliquerait pas aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées la convention et à tous avenants ou actes non visés à la convention

Le 16 décembre 2010, la société Novalex offrait à la société PPL la caution de la société Atradius à hauteur de 30 000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement.

barreaudages : 1 050,00 € HT ; que, conformément à l'article 1.3 du CCAP, la SAS H2R a décidé de sous-traiter une partie des prestations qui lui ont été confiées, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334

du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977 ; que l'article

, Excelsius du 13 juin 1995, Préfon du 2 décembre 1996, compte épargne Carac du 2 décembre 1996 et Retraite mutualiste du combattant du 19 décembre 1974, au motif que [O] [E] n'était pas sous tutelle

1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 qui était entrée en vigueur à la date de renouvellement du bail le 21 mars 1975; qu'aux termes de ce texte, à l'expiration du bail conclu dans les conditions

décembre 1975 ; 2 / que la nullité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 a pour finalité la protection du sous-traitant contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat

et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

type de marchandises, l'a condamné à 2 625 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 (al.1, 1 (3 ), al.3) et 5 de la loi 75-1335

1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 3.1, 2, 1 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986,

et la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque la pension principale a été liquidée du vivant de l'assuré, la pension de réversion est égale à

décembre 1971, sans constater qu'une telle mission était réalisée à titre habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 de cette loi ; 2°/ que les personnes

, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; QUE VIAL AYANT CESSE SES FONCTIONS SALARIEES LE 1ER AVRIL 1968, A TOUCHE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, LE COMPLEMENT

par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault Billancourt en novembre 1976, secrétaire du comité central d'entreprise en décembre 1978, membre du conseil d'administration de la

-Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur

mars 1989 faisant état du caractère provisoire de l'application de ce bail, et que son intention de ne pas confirmer ledit bail résultait encore de sa demande en renouvellement du bail du 22 octobre 1979

consécutif au refus de ladite sanction de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 à L. 1333-3 du Code du travail, ensemble ses articles L