de départ de l'action récursoire exercée par la société Spie Batignolles et la SMABTP était la date de mise en oeuvre de la responsabilité du coobligé et la réparation recherchée à son égard, précisant

le prestataire par l'article 6.3 aux termes duquel pendant toute la durée de location le locataire exerce en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et actions en garantie du bien loué

fondant, pour écarter le moyen tiré de l'imposition par le fournisseur des prix de revente, sur le motif impropre selon lequel la contrainte exercée par le fournisseur dans la fixation du prix n'était

G... et la société SMAC Acieroid, qui a, le 19 juillet 1988, appelé en garantie la société World Acrilux, laquelle a, le 17 novembre 1988, exercé un recours contre la société Cerana ; Attendu que les sociétés

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

délivrée contre lui. 14.

le franchisé de respecter les procédures spécifiques entre le franchiseur et ses fournisseurs, l'interdiction pour le franchisé de négocier directement avec ces fournisseurs agréés, l'interdiction pour

Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.

dès le 6 novembre 1980, il n'avait assigné cette société que le 1er juin 1983; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le point de départ du délai de l'action récursoire en garantie exercée contre

, fournisseurs et mandataires participant au chantier et leur personnel » ; H – Conventions générales ; I – Exclusions relatives à certaines causes de dommages et à certains préjudices ; J – Responsabilité

: 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

réseau d'hypermarchés et de supermarchés, ainsi que ses deux centrales de référencement et d'achats, les sociétés Opéra et EMC distribution, ont entretenu des relations commerciales avec divers fournisseurs

X... n'a exercé de telles responsabilités qu'à compter de 2010, date à laquelle il a intégré le conseil municipal de La [...]     ; qu'à l'audience, M. Y... a confirmé que M.

contre la société Union minière de France en contrepartie de quoi la commune a renoncé à se pourvoir contre l'arrêt de la cour administrative d'appel du 19 décembre 2011 et à poursuivre cette dernière

de son assurée contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, conformément à l'article L 121-2 du code des assurances ; que bénéficiant en

l'action directe contre ses assureurs, la société coopérative d'H.L.M. était tenue, à défaut de titre, de se soumettre à la procédure de vérification des créances afin de faire reconnaître son droit à

en responsabilité civile exercée par un syndic contre un créancier n'a ni la même cause, ni les même fins, qu'une action tendant à voir ouvrir contre ce dernier une procédure de redressement judiciaire

à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'au cas présent, pour rejeter le moyen présenté par l'exposant, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que

CONTRE LES VICES CACHES OU LES IMPROPRIETES D'USAGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION ECARTER LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE D'UN

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances, domicilié [...], contre