ne correspond qu'au droit de tout assuré d'engager une procédure afin d'obtenir l'indemnisation qui lui est due, selon le contrat d'assurances ; que, dès lors que la déclaration de sinistre a été adressée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 janvier 1995), que les consorts A..., locataires d'une maison

[B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-13.591 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [G] [O]-[P],

étaient insuffisantes ; que si le docteur X... pensait effectivement vers 7 heures du matin à l'existence d'une épiglottite, le comportement qu'il a adopté n'est pas conforme aux données acquises de

; qu'en affirmant que la société Pedelhez avait fait un usage abusif de son pouvoir de direction, après avoir relevé qu'entre les mois de juin 2000 et janvier 2001, la société avait successivement adressé

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2023) et les productions, M. et Mme [E] sont propriétaires d'une maison d'habitation et de terrains attenants situés de part et d'autre de la [Adresse 7],

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), que les époux X..., qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sociét Nouvelle La Maison du Parfum, société anonyme

Y... sur le plan professionnel, sinon quel serait l'intérêt d'un tel courrier adressé à nos services ? Ce fait est d'ailleurs confirmé par un nouveau courrier adressé cette année à M.

[Adresse 5], 5°/ à Mme [N] [J], épouse [BN], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [Y] [X] [SI], épouse [P], domiciliée [Adresse 3], 7°/ à Mme [V] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 7], 8°/

(la société A...), des travaux de réfection d'une maison ; que la société GBR a adressé son mémoire définitif à la société A... qui ne l'a pas transmis aux maîtres de l'ouvrage ; que la société GBR a assigné

les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois

GAEC [Adresse 2]Ferme de La Saugeat, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

W... ayant retardé de six mois la vente de la maison située à [...] et privé ainsi l'association diocésaine du prix d'achat alors qu'il devait veiller aux intérêts de cette dernière ne constitue pas un

d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens de maison

produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 115 du même Code que les convocations doivent être adressées

d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Nice Matin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société

requérant pour avoir utilisé en connaissance de cause une main d'oeuvre dans des conditions illicites ; " aux motifs que, procédant le 2 juillet 1997 au contrôle d'un chantier de construction d'une maison