AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372150cd580146773f2be9
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Californie-USA), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) la société RITM, société anonyme, dont le siège social est Résience Albella
Source officiellePage 9 sur 12
civ3
61372309cd58014677404a1d
23 juin 1998
23 juin 1998
Alabama (USA), 6°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 7°/ de M.
Source officielle