de conduire, en fixant à un an le délai dans lequel elle pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

défaut de souscription des relevés mensuels de taxe sur la valeur ajoutée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie Y..., épouse I..., pris de la violation des articles L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa

société Bauland, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 823-9 et L. 823-7 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire aux comptes, investi par la loi des plus larges

1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1er, 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur le seul appel de la partie

l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa

." ; "alors qu'en introduisant dans l'article 332 alinéa 1er du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif de viol les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23

X... entretenait avec sa fille C... des relations étroites caractérisant le maintien d'un lien affectif certain " (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; " alors que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions

Z... qui était l'associé largement majoritaire de la SCI, propriétaire des locaux; qu'ainsi ces baux ne pouvaient avoir pour but de transférer le patrimoine de M. Durand de X... à M.

étaient conforme au droit (article R. 241-51-1 du Code du travail) et ne viciaient pas l'inaptitude elle-même; deuxièmement que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ayant largement

(Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

et Dieudonné Z... des chefs de diffamations raciale et religieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre

réserves sur ce point ; Qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa

ni son entreprise n'ont de rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et revendus très largement

qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 331 alinéa

cause s'analysent comme des médicaments par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa

Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. 9.