X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ...,

Y..., licencié en 1983, a été admis par l'Assedic à bénéficier d'une allocation de base de chômage pendant un an à compter du 11 février 1983 ; qu'il a retrouvé un emploi du 7 novembre au 1er décembre

que, par arrêt du 11 juillet 2014, la cour d'appel, après avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle relative au montant du salaire moyen de la salariée, a rejeté la demande tendant à lui allouer

Y... une certaine somme au titre d'un préjudice relatif à une construction en cours et au titre de la privation de jouissance, alors que la cour d'appel n'aurait pu lui accorder les sommes réclamées à

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des effectifs, a établi un plan social prévoyant notamment, en faveur des salariés y consentant, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée

X... à hauteur des sommes allouées ; que M.

. était employé en qualité de boucher par la société Flers distribution, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée qui devait prendre fin le 27 janvier 1990, lorsque, le 1er décembre 1989, alors

de "difficultés particulières" (IDD), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

auprès des membres des Forces françaises en Allemagne (FFA); qu'à la suite d'une décision administrative interdisant le démarchage à domicile de cette clientèle, elle a été licenciée début 1980 et a alors

il a été avisé que son contrat ne serait pas renouvelé et qu'il pourrait reprendre sa liberté à la fin du mois de juillet ; que dès le 10 juillet, le salarié a cessé ses fonctions ; que l'employeur a alors

avantage de sorte que la caisse aurait dû continuer à lui verser l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 30 juin 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait obtenu le

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une allocation