moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Pompage le 20 Aout 1990 et licencié pour faute grave le 7 Mars 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors

l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, en ne s'assurant pas qu'il avait été en mesure de les discuter utilement, aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors

815.8 et R. 815.30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

la victime a assigné celui-ci et son assureur, La Préservatrice foncière assurance, en réparation de son nouveau préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors

Alors qu'il était incarcéré, M.

entretien préalable, lui a fait parvenir une lettre de licenciement du 22 mars 1989 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors

bénéfice de l'allocation sur une période plus longue, M.

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche

Groupama), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., 4 / de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Allier

contraires, de le ramener; que la procédure révèle d'ailleurs, à suffisance, que cette excuse avancée n'était que prétexte à perpétuer avec la mère une lutte dont Tamara est la victime innocente; "alors

Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une

. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

contre l'arrêt n° RG : 15/04840 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

contre l'arrêt n° RG / 15/04838 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception et a alloué à M.

En 2011, il a en outre été nommé gérant de la société Insco services, filiale alors créée par la société Instruments et Controls en Algérie. 3.

Le 29 juillet 2016, Mme [R] [W], alors qu'elle traversait un passage protégé, a été percutée par le véhicule conduit par M. [L] [Z]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.