B... ; "alors que, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que

lien de subordination entre les deux avocats" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, proposé par France X..., pris de l'atteinte portée à son libre choix dans la désignation d'un avocat chargé

trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les critères retenus étaient l'aptitude professionnelle, l'assiduité, la polyvalence, les charges

transports que sur le pourvoi incident relevé par la société NTS transports internationaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NTS transports internationaux (société NTS), qui avait été chargée

économiques qui l'avaient conduite à prendre des mesures exceptionnelles telle que chômage partiel ou fermeture d'un site, la société wavin a précisé dans ces mêmes conclusions qu'elle avait ensuite été amenée

grief à la seconde décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seules pouvant être inscrites au compte employeur les dépenses des Caisses afférentes à des décisions de prise en charge

informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de prise en charge

rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme Z... sur qui pesait pourtant la charge

[Y] contenaient des incohérences entre elles, qu'il soutenait qu'il avait été amené à terminer fréquemment ses journées de travail après 20 heures alors qu'il ressortait des pièces produites par l'employeur

société Bejot plaisance (société BP), maître de l'ouvrage, après une étude préalable de "faisabilité" confiée à la société Groupement d'études et expertises internationales (société GEEI), a, en 1983, chargé

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. 9.

tiré de fautes professionnelles, de la violence et du défi, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte du courrier du 24 septembre 1985 que l'employeur a été amené

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

décembre 1995, un grand soin avait été manifestement pris de ne passer avec ces deux cartes aucune transaction excédant le seuil d'autorisation de 1 400 francs imposé au "Malesherbes" par le groupe Amex

F... ne saurait rester à la charge des conducteurs non fautifs et à leurs assureurs ; il est établi et non contesté que Y...

leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les organismes chargés

situation dissemblable ; que constitue un critère objectif et précis le fait pour l'entreprise de transport public de prévoir une majoration des heures supplémentaires pour les conducteurs qui sont amenés

été apposé le tampon de la mairie de Sorgues, faits prévus et réprimés par l'articles 433-12 du Code pénal ; "alors, d'une part, que toute personne mise en examen doit être avisée de la nature des charges