propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 18 chevaux, a, par réclamation du 10 février 1995, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

rejet en septembre 1991 de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 22 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour les années 1989 et I990; que

222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), que la société Seltech a importé

demande a été rejetée par le tribunal de grande instance par jugement du 30 octobre 1991; Sur les premier et second moyens, réunis, en ce qu'ils sont relatifs à la taxe différentielle acquittée pour l'année

"aux motifs que la matérialité des faits poursuivis n'était pas contestée ; que la carte magnétique délivrée par la société Sud Contrôle à Brigitte X... permettait des achats de carburant pour n'importe

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1989), que la société VAG France, importateur de véhicules automobiles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2018), la société Solteam a pour activité l'importation de tourteaux de soja destinés à des entreprises spécialisées dans l'aquaculture et l'alimentation animale.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

rejet le 8 novembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamation présentée le 8 février 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamations présentées les 24 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 -entreprises artisanales-, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes de fin d'année