près la cour d'appel d'Amiens, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris

social, violant, ainsi, l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; Et ALORS QUE, D'AUTRE PART, si la réparation du préjudice doit

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

du bail devait entraîner l'application des dispositions susmentionnées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants invoquant les dispositions des articles 1234

visées par l'article 238 quaterdéciès du code général des impôts n'étaient pas remplies par la SELARL X... après avoir relevé, d'une part, que la Direction des Impôts avait soutenu qu'il résultait de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

Sci ; que si en application de l'article 1655 ter du code général des impôts, le dispositif de l'article 885 S s'applique aux parts de sociétés dont les associés sont réputés être directement propriétaires

à l'application des dispositions de l'article 238 bis HA du Code général des impôts, relatif aux investissements outre-mer ; que la cour d'appel (Poitiers, 3 décembre 1996) a rejeté le recours de M.

L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

, droits et taxes prévus par le Code général des impôts ; que la taxe sur les céréales prévue par l'article 1618 octies du Code général des impôts seul texte du Code général des impôts visé par la citation

1729 du Code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré du contribuable et non de l'expert comptable, tiers au contrôle, - l'amende de 100 % de l'article

et aux administrateurs généraux ; que la cour d'appel, qui impute à Pierre X... le fait de n'avoir pas vérifié, au moment de la signature du marché, le 20 août 1990, que le dossier technique prenait pleinement

.. et sur le cinquième moyen de cassation proposé en faveur de Y... : Le premier, pris de la violation des articles 1649 ter I, 1649 ter A, 1649 ter D, 1739, 1791 du Code général des impôts, 310 quinquies

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

L. 228, L. 230 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Lucien

D1 et suivantes ; "2 ) alors que le défaut d'impartialité du juge d'instruction procède d'une violation caractérisée de l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que la procédure

dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive du lien conjugal résultant

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2 et R. 233-42 du Code du travail, 121-1, 222-19, alinéa 1, 222-46 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de