stupéfiants et d'avoir participé à une association et une entente en vue de commettre ces infractions en application des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique"; que l'article 222-36

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions : Il entretiendra l'immeuble loué et

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents

Conformément aux règles relatives à la charge de la preuve définies à l'article 9 du code de procédure civile, la preuve du paiement de la dépense d'amélioration incombe à celui qui sollicite l'indemnité

a été formé à l'encontre de l'arrêt du 19 septembre 2000 et de l'arrêt du 3 avril 2002 de la cour d'appel de Montpellier, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :