loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre

% à la charge de la société TERMINAUX DE NORMANDIE ; qu'en outre, la société DELMAS invoque l'application à son profit de la limitation de sa responsabilité définie par l'article 54 de la loi du 18 juin

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... après l'incendie ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il appartenait à la société qui, le 24 juin 2004

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

%), alors qu'aucune partie n'invoquait ce partage de responsabilité dans ses écritures produites devant elle, la Cour d'appel de renvoi a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure

réparations civiles ; LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire commun produit en demande, et celui en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

d'office par le juge national ; qu'aux termes de l'article 40 du règlement CEE n° 2392/89, devenu le point F du règlement (CE) 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché

X... résultait d'une erreur de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve

R. 653-1 nouveau du Code pénal, L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ALORS, D'AUTRE PART, QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur la distinction

Z..., de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que, selon l'article 40