L1132-1 du Code du Travail dispose qu'est nul tout licenciement intervenu en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que le licenciement

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le

L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il

travail (actuellement article L. 1233 3 du code du travail) et L. 321 1 2 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1222 6 du code du travail), et n'a pas légalement justifié sa décision

5 à 6-1-, production n°3 et pièce n°6-17, production n°4) la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE même en l'absence de l'accord

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et 1134 du code civil.

L1142-1 du Code de la Santé Publique « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

[P] [R] par son employeur, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la faute du salarié, a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral doit

L. 1232-1, L. 1332-1 et L1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 66

L. 1132-1 du code du travail.

aux dispositions des articles L. 1153-1 et 1153-3 ; Attendu qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence

Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.