L. 1331-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

à la somme de 6. 000 € ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont appliqué l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les agissements de

au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse,

la concernant, pour la période, du 3 août au 10 octobre 2009 ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises ; que l'article L l224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une

L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

L1235-3 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

et L.1235-10 du Code du travail.

et L.1235-10 du Code du travail.

, pour cette raison supplémentaire, les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 1226-8 du Code du travail, si le salarié est déclaré

décembre 2004 ne mentionnent pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels ; et QUE l'absence de faute grave justifie l'octroi